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par dcm890
sam. 14 janv. 2012 00:39
Forum : Le Calcul des Frais de Résiliation
Sujet : Frais de résiliation sans la loi Chatel !!!
Réponses : 17
Vues : 26565

Re: Frais de résiliation sans la loi Chatel !!!

je crois qu'il y a plus simple : il existe une loi du code de la consommation ( L 121 ?? ) qui précise que les contrats ( renouvellement ou autre ) fait par téléphone ou internet et souscris sans signature du client ne sont pas valables , donc si le contrat a été établi sans signature de votre part ...

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